Amendement n° 190 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'accès à l'Aide sociale à l'enfance pour les jeunes majeurs sous OQTF, face au risque d'une rupture de protection.
Intention : Protéger la continuité de l'accompagnement des mineurs placés en évitant que leur statut migratoire ne vienne briser prématurément leur parcours de sortie de l'ASE.
L'amendement visait à empêcher que la délivrance d'une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) ne devienne un couperet automatique privant les jeunes sortant de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) de leur accompagnement jusqu'à 21 ans. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de subordonner le maintien de la protection sociale de l'enfance au statut administratif de l'individu, faisant de l'OQTF un levier de fin de prise en charge, même pour des mineurs protégés par l'État. Le débat souligne une tension entre la mission de protection de l'enfance (continuité de l'accompagnement) et la politique migratoire (sanction de l'irrégularité par la fin des droits sociaux).
Objet
Les auteurs de cet amendement jugent inopportun de revenir, à peine un an après son adoption, sur la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants dans le seul but de priver les jeunes majeurs faisant l’objet d’une OQTF du bénéfice de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) jusqu’à leurs 21 ans, comme la loi le leur permet.
La délivrance d’une OQTF ne saurait à elle seule les priver du bénéfice de l’ASE. En effet, dès lors que, pour les jeunes majeurs précédemment confiés à l’ASE, la délivrance de l’OQTF est quasi automatique une fois leur majorité atteinte, cette mesure aurait pour effet de les priver du bénéfice de l’ASE, sans considération ni des titres de séjour auxquels ils auraient droit, ni des éventuels recours qu’ils pourraient engager contre l’OQTF qui leur a été délivré.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).