Amendement n° 189 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre I du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 741-4 est supprimé.
2° Après l’article L. 741-4, il est inséré un article L. 741-4-... ainsi rédigé :
« Art. L. 741-4-.... - L’étranger en situation de handicap ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. »
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Interdiction du placement en rétention des étrangers handicapés, opposant l'indignité de la mesure à la gestion migratoire.
Intention : Sanctuariser le droit à l'intégrité des personnes handicapées en les extrayant du régime de la privation de liberté, face à une volonté législative de maintenir la rétention comme outil de contrôle migratoire adaptable.
L'amendement visait à instaurer une interdiction absolue de rétention pour les personnes en situation de handicap, remplaçant une simple obligation d'adaptation des conditions de placement par une exclusion du champ d'application de la mesure. Son rejet confirme que le législateur refuse de sacraliser l'incompatibilité entre handicap et rétention, préférant maintenir la possibilité de l'assignation en échange d'une prise en compte de la vulnérabilité, plutôt que de supprimer l'outil de contrainte pour cette catégorie de personnes.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent proscrire le placement en rétention des étrangers en situation de handicap.
La garantie selon laquelle le handicap de l’étranger sera pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention, est tout à fait insuffisante. Par principe, les personnes en situation de handicap n’ont pas leur place dans les lieux de rétention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).