Amendement n° 186 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre IV du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 744-3-... ainsi rédigé :
« Art. L. 744-3-.... - Au sein des lieux de rétention administrative, les étrangers qui ont fait l’objet d’une détention dans un établissement pénitentiaire au cours des six mois précédant leur placement en rétention sont retenus dans des espaces distincts des autres étrangers. »
Ce que ça change · analyse IA
Créer des espaces séparés dans les centres de rétention administrative pour les sortants de prison, face à la violence croissante générée par leur présence.
Intention : Institutionnaliser la séparation entre les migrants en situation irrégulière et les anciens détenus dans les CRA pour améliorer les conditions de détention administrative et reconnaître les risques de sécurité que pose la mixité des populations.
L'amendement cherche à introduire une obligation de prévoir des espaces distincts au sein des centres de rétention administrative (CRA) pour y accueillir les personnes sortant de prison. Le problème soulevé est réel : la proportion croissante d'anciens détenus dans les CRA crée un climat de violence affectant les autres retenus, notamment ceux en rétention pour simple séjour irrégulier. L'argumentaire repose sur une séparation des populations : d'un côté, des personnes présentant des risques de dangerosité; de l'autre, des migrants administratifs. L'enjeu véritable n'est pas technique mais relève de la gestion carcérale au sein d'un espace administratif : faut-il accepter que les CRA, espaces de rétention administrative, deviennent progressivement des substituts pénitentiaires pour gérer une surpopulation carcérale indirecte? Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a préféré ne pas formaliser cette distinction et, implicitement, tolérer une certaine «porosité» entre univers pénitentiaire et administratif plutôt que de reconnaître institutionnellement que les CRA servent aussi de déversoir pénitentiaire.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent introduire la garantie selon laquelle les lieux de rétention administrative prévoient des espaces dédiés pour la rétention des sortants de prison.
Les centres de rétention administration s’apparentent de plus en plus à des établissements pénitentiaires où la part des anciens détenus est de plus en plus importante. Si tous les sortants de prison ne sont pas dangereux, force est de constater que certains d’entre eux le sont. Cela crée un climat de violence parfois insoutenable qui pèse lourdement sur les autres personnes retenues, leurs conditions de rétention et leur moral.
Il n’est pas admissible de faire cohabiter dans un même lieu des personnes qui soulèvent des problèmes de dangerosité et des personnes retenues pour le seul motif que leur séjour était irrégulier. C’est pourquoi, cet amendement propose la création d’espaces dédiés distincts au sein des lieux de rétention administrative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).