Amendement n° 185 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers est ainsi modifié :
1°Après l’article L. 342-1, il est inséré un article L. 342-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 342-1-.... - Un mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. »
2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 343-2, les deux occurrences du mot : « maintien » sont remplacées par le mot : « placement » ;
3° L’article L. 351-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 351-2. - Un mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction du maintien en zone d'attente des mineurs, opposant la protection de l'enfance aux impératifs de contrôle migratoire.
Intention : Verrouiller l'accès des mineurs aux zones d'attente pour forcer une prise en charge immédiate hors de ces espaces, tout en protégeant les droits fondamentaux de l'enfant contre la rétention administrative.
L'amendement visait à transformer radicalement la gestion des mineurs non accompagnés ou accompagnés en zone d'attente en passant d'une logique de gestion de flux à une logique d'interdiction absolue de rétention. En s'appuyant sur la Convention internationale des droits de l'enfant, l'auteur cherchait à supprimer toute marge de manœuvre administrative permettant le maintien de mineurs dans ces espaces. Son rejet confirme la volonté du législateur de conserver un pouvoir de contrôle et de rétention, même pour les mineurs, privilégiant la maîtrise des flux migratoires sur l'application stricte du principe de l'exceptionnalité de la privation de liberté pour cette catégorie.
Objet
Cet amendement a pour objet d’interdire le maintien en zone d’attente des mineurs de dix-huit ans.
La procédure d’admission sur le territoire français est inappropriée pour les mineurs du fait de leur vulnérabilité. Conformément à l’article 37 de la Convention internationale des droits de l’enfant qui dispose que « la privation de liberté d’un enfant doit être qu’une mesure de dernier ressort, et être d’une durée aussi brève que possible », leur placement en zone d’attente doit être exceptionnel et strictement limité dans le temps, et surtout, leur maintien en zone d’attente interdit en toute hypothèse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).