Amendement n° 183 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
être placé en centre de rétention administrative
par les mots :
faire l’objet d’une décision de placement en rétention
Ce que ça change · analyse IA
Étendre l'interdiction de rétention des mineurs de 16 ans aux locaux de rétention administrative (LRA), pas seulement aux centres (CRA), pour éviter un contournement vers des structures moins protectrices.
Intention : Garantir que l'interdiction de rétention des mineurs de moins de 16 ans soit complète et sans échappatoire, en supprimant tout risque de détention de substitution dans des locaux moins protecteurs.
L'amendement vise à fermer une échappatoire dans le texte : le projet de loi interdit la rétention des mineurs de moins de 16 ans en CRA, mais reste silencieux sur les LRA, des structures opérées par la police ou les douanes plutôt que par l'administration pénitentiaire. Ces LRA offrent des garanties procédurales et matérielles inférieures (pas de suivi médical systématique, conditions de détention moins encadrées, durées potentiellement illimitées avant transfert en CRA). L'amendement redouble la protection en englobant les deux types de structures. Son rejet révèle que le législateur a accepté une différenciation : une interdiction stricte en CRA (structures dédiées) mais une tolérance ou au moins une absence de prohibition explicite en LRA, où la rétention administrative n'est que transitoire ou accessoire à l'activité principale (contrôle aux frontières, douanes). Cela indique que le projet de loi a préféré un dispositif minimaliste, plutôt que maximaliste, sur la protection des mineurs en rétention administrative.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que le placement en rétention des mineurs de seize ans est interdit non seulement dans les centres de rétention administrative (CRA), comme le prévoit le projet de loi, mais également dans les locaux de rétention administrative (LRA).
L’interdiction du placement en CRA des mineurs de seize ans serait un jeu de dupes, si à celle-ci se substituait une rétention en LRA.
La situation qui en résulterait serait tout à fait inacceptable dans la mesure où les LRA présentent des garanties inférieures à celles prévues dans les CRA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).