Amendement n° 181 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Refus de créer un fichier spécifique pour les mineurs privés de protection, au risque de créer un doublon inutile avec le TAJ.
Intention : L'auteur cherche à empêcher la création d'un outil de surveillance disproportionné et hors sujet qui traiterait des mineurs français comme des étrangers, tout en dénonçant l'inefficacité d'un nouveau fichier face au TAJ déjà existant.
L'amendement souligne une confusion majeure dans la rédaction de la loi : le dispositif créé ne cible pas les mineurs étrangers (objet du texte) mais tous les mineurs isolés, quelle que soit leur nationalité, et ne se limite pas aux délinquants. En rejetant cet amendement, le législateur accepte de maintenir un dispositif qui, sous couvert de gestion migratoire, crée en réalité un outil de surveillance généralisé des mineurs vulnérables, tout en acceptant la redondance avec les fichiers de police existants (TAJ).
Objet
Cet article n'est pas le fichier des « mineurs étrangers isolés délinquants » que ces auteurs ont présenté.
En premier lieu, ce fichier ne concernerait pas les mineurs étrangers. Tel qu'il est prévu, ce fichier concernerait tout mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, sans considération de sa nationalité. Puisque ce fichier inclut des mineurs de nationalité française, cette disposition n’a pas sa place dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par ailleurs, dès lors que cette disposition ne concerne pas les seuls mineurs étrangers mais l’ensemble des mineurs isolés sans considération de leur nationalité, cette disposition est sans lien avec le projet de loi, ce qui aurait dû conduire à déclarer cet amendement irrecevable.
En second lieu, ce fichier ne concerne pas non plus les délinquants. Tel qu'il est prévu ce fichier concerneraient ceux « à l’encontre desquels il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’ils aient pu participer, comme auteurs ou complices, à des infractions à la loi pénale, ou l’établissement d’un lien entre plusieurs infractions commises par un seul de ces mineurs ».
En tout état de cause, ce nouveau fichier est inutile dès lors qu’il existe déjà un fichier dit « TAJ » (traitement des antécédents judiciaires) qui contient des informations sur les personnes mises en causes, y compris mineurs, comme auteur ou complice d’un crime, d’un délit ou de certaines infractions de 5ème classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l’État).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).