Amendement n° 177 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 10° de l’article L. 411-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
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Allonge la durée de la carte de séjour de 2 à 4 ans pour les familles, contre la volonté de maintenir un contrôle plus fréquent.
Intention : Stabiliser le statut des familles pour réduire la précarité administrative, face à une volonté législative de maintenir un contrôle périodique plus serré sur ces parcours de vie.
L'amendement visait à aligner le régime des étrangers ayant des attaches familiales fortes (mariés à un Français, parents d'enfants français) sur le droit commun de la carte pluriannuelle de quatre ans. En proposant de supprimer la dérogation de deux ans, l'auteur cherchait à limiter la précarité administrative et le renouvellement constant des titres. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un régime d'exception plus court pour ces catégories, privilégiant une surveillance administrative plus régulière et une incertitude du droit au séjour plutôt qu'une stabilisation de la situation des familles.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent que la durée de la carte pluriannuelle soit de quatre ans, conformément au droit commun, pour les étrangers mariés à un ressortissant de nationalité française, les père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et les étrangers dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée.
La dérogation qui prévoit qu’elle n’est que de deux ans n’a aucune justification. Cela maintient les intéressés dans une situation de précarité et alourdit sans raison valable le travail de l’administration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).