Amendement n° 175 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’étranger peut justifier le respect de ces conditions par tout moyen.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de formaliser dans la loi la garantie mentionnée dans l’étude d’impact selon laquelle l’étranger pourra attester « par tout moyen » qu’il remplit les conditions de durée de présence et d’activité professionnelle qui sont exigées pour la délivrance du titre de séjour « métiers en tension ».
La mise à l’écart de l’employeur dans la procédure de régularisation est une avancée notable de la réforme proposée. Néanmoins, cela rendra nécessairement plus complexe le rassemblement de preuves attestant de la réalité de l’emploi et de sa durée. C'est la raison pour laquelle il est indispensable de prévoir que ces preuves pourront être établies par tout moyen.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).