Amendement n° 169 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de manifester sa volonté pour l'acquisition de la nationalité à 18 ans, afin d'éviter un éclatement des régimes juridiques.
Intention : Verrouiller l'accès à la nationalité en transformant un droit acquis par la résidence en un acte de volonté explicite, tout en acceptant la création de régimes d'acquisition disparates.
L'amendement vise à maintenir l'automatisme de l'acquisition de la nationalité française pour les mineurs nés en France à leur majorité. L'auteur souligne un risque de confusion juridique : si l'acquisition à 18 ans devient volontaire, elle entrerait en conflit avec les régimes de demande anticipée (dès 13 ou 16 ans). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de rompre avec l'automatisme pour instaurer une logique de choix actif, quitte à complexifier la coexistence des différents modes d'accès à la nationalité.
Objet
Cet article 2 bis, qui concerne l'acquisition de la nationalité française, pose d'évidents problèmes juridiques qui justifie sa suppression.
Aujourd'hui, pour devenir français, un étranger mineur né en France acquiert la nationalité française à 18 ans. Un étranger mineur né en France peut néanmoins réclamer la nationalité française à partir de l'âge de 16 ans (voire même de 13 ans), sous réserve de remplir des conditions de durée de résidence en France.
Il existe donc un régime automatique d'acquisition de la nationalité à 18 ans et un régime d'acquisition sur demande dès l'âge de 16 (voire même 13 ans).
Si le régime d'acquisition de la nationalité à 18 ans n'est plus automatique mais conditionné à une manifestation de volonté, cela aboutira à ce qu'il existe plusieurs régimes d'acquisition de la nationalité sur demande - l'un à 18 ans, un autre à 16 ans - ce qui est un non-sens juridique.
C'est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui, par ailleurs, est contraire à l’article 45 de la Constitution, puisque le projet de loi déposé par le gouvernement ne contient aucune disposition qui ait un lien, même indirect, avec les règles en matière de nationalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).