Amendement n° 168 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Supprime le lien entre régularité du séjour et tarifs de transport, opposant droit à la mobilité et contrôle migratoire.
Intention : Verrouiller l'accès aux services publics pour les personnes en situation irrégulière en utilisant le coût du transport comme levier de pression sur leur statut administratif.
L'amendement visait à empêcher que la condition de régularité du séjour ne devienne un obstacle indirect à l'accès aux soins et aux droits. En liant les tarifs préférentiels des transports à la situation administrative, le texte initial crée un effet de bord : l'impossibilité pour les bénéficiaires de l'AME (étrangers en situation irrégulière) de se déplacer pour leurs soins ou leurs démarches de régularisation. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de transformer les services publics de transport en outils de contrôle de l'immigration, quitte à fragiliser l'effectivité de l'aide médicale d'État.
Objet
Les auteurs de cet amendement jugent discriminatoire et démagogique l’article introduit par la commission des lois qui vise à conditionner le bénéfice des réductions tarifaires dans les transports à la régularité du séjour.
En introduisant cette condition nouvelle, la majorité sénatoriale cherche à remettre en cause, par toutes les voies possibles, l’aide médicale d’Etat, puisque si certains étrangers sans titre bénéficient de tarifs préférentiels dans les transports publics, c’est parce que beaucoup des autorités organisatrices de transports étendent la tarification préférentielle aux bénéficiaires de l’aide médicale d’État.
L’extension du bénéfice de cette mesure aux bénéficiaires de l’AME, donc sans considération de la régularité du séjour, est tout à fait justifiée car l’étranger sans titre doit pouvoir se soigner et soigner ses enfants. Il doit aussi pouvoir engager les recours ou les actions de régularisation qu’il juge nécessaire. Toutes ces démarches obligent à devoir se déplacer, sans qu’il soit nécessaire de surenchérir le coût du transport pour des publics déjà très largement précarisés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).