Amendement n° 167 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'accès aux soins via l'AME pour éviter une saturation des urgences, face à une volonté de restriction budgétaire.
Intention : Sanctuariser l'accès aux soins des étrangers pour protéger le système hospitalier et la santé publique contre une logique de réduction des dépenses.
L'amendement tente de sanctuariser l'Aide Médicale d'État (AME) contre les velléités de restriction du texte initial. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une approche de santé publique et de gestion pragmatique des coûts (prévenir l'engorgement des urgences et les surcoûts hospitaliers) ; de l'autre, une approche strictement comptable et migratoire visant à réduire les dépenses publiques. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas la maîtrise des coûts de santé, mais l'utilisation de l'accès aux soins comme levier de politique migratoire.
Objet
Les auteurs de cet amendement contestent fermement la remise en cause de l’aide médicale d’Etat (AME) qui aura pour seul effet de compliquer ou retarder l’accès aux soins des étrangers malades, au détriment de leur santé, mais également au mépris des impératifs de santé publique.
Sur le strict plan de la santé, cet amendement ne pourra qu'avoir des conséquences graves car en réduisant l’accès aux soins, il contribuera à embouteiller les urgences. Les personnes qui n’auront pu être soignées en amont nécessiteront, à l’hôpital, des soins impliquant des coûts beaucoup plus élevés que la médecine de ville.
A l’évidence, la majorité sénatoriale semble peu intéressé par les questions de santé, et seulement guidée par une vision strictement comptable, celle-là même qui a contribué à lourdement affaiblir notre système de santé. Mais y compris sur le plan budgétaire, la (quasi) suppression de l’AME ne trouve pas de justification, puisque celle-ci représente 0,4% du budget de santé du pays, un chiffre stable au fil des années qui invalide le discours selon lequel l'AME serait "hors de contrôle".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).