Amendement n° 166 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 1er F
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 425-4 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour d’une durée minimale de six mois » sont remplacés par les mots : « se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d’une durée d’un an ».
Ce que ça change · analyse IA
Allonge la durée de l'autorisation de séjour de 6 à 12 mois pour stabiliser le parcours de sortie de la prostitution.
Intention : Sécuriser le parcours de reconstruction des victimes de traite en substituant la précarité du renouvellement semestriel par une stabilité annuelle.
L'amendement visait à transformer une mesure de protection précaire (renouvellement semestriel) en une mesure de stabilité (titre annuel). En rejetant cette proposition, le législateur maintient un contrôle étroit et une évaluation fréquente de la situation des victimes, privilégiant la surveillance de la conformité au parcours d'insertion plutôt que la sécurité juridique de la personne protégée. Le rejet souligne une volonté de ne pas accorder de droit au séjour de longue durée de manière automatique, même pour des victimes de traite.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent mieux protéger les étrangers victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme qui ont cessé l’activité de prostitution et se sont engagés dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle.
Actuellement, ces étrangers - essentiellement des femmes - peuvent seulement bénéficier d’une autorisation provisoire de séjour d’une durée minimale de six mois. Certes il est prévu que cette autorisation provisoire de séjour est renouvelée pendant toute la durée du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle, mais puisque ce parcours est d'une durée supérieur à six mois, la délivrance d’une carte de séjour temporaire d’un an parait souhaitable pour garantir à ces personnes le minimum de stabilité dont elles ont besoin.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).