Amendement n° 165 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Empêche le refus de séjour au seul motif que le traitement existe dans le pays d'origine, exigeant un accès effectif.
Intention : L'auteur cherche à protéger le droit effectif aux soins en empêchant que la disponibilité théorique d'un traitement ne serve de prétexte pour expulser des patients vers des systèmes de santé défaillants.
L'amendement tente de maintenir une exigence d'accessibilité réelle aux soins, là où le texte de loi propose de basculer vers une simple existence théorique du traitement dans le pays d'origine. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de durcir les conditions d'obtention du titre de séjour « étranger malade » en déconnectant le droit au séjour de la réalité concrète des systèmes de santé des pays tiers. En privilégiant l'existence formelle du soin sur sa disponibilité réelle, le législateur réduit le champ de protection des étrangers en situation de vulnérabilité médicale.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la restriction de l’accès au titre de séjour « étranger malade » qui concerne les étrangers qui résident en France et dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité.
En vertu de cet article, le titre de séjour « étranger malade » pourra désormais être refusé au seul motif que le traitement médical existe dans son pays d'origine, et peu importe que qu'il puisse y avoir effectivement accès comme la loi l'exige aujourd'hui.
Si l'accès effectif aux soins est une réalité dans les pays développés, il en va autrement dans les pays en développement dans lesquels le système de santé est défaillant et surtout très inégalitaire. Certes le traitement médical peut exister dans ces pays, mais seule une petite minorité de privilégiés y a effectivement accès.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).