Amendement n° 164 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
au maire de la commune de résidence de l'étranger ou au maire de la commune où il envisage de s'établir
par les mots :
à l'Office français de l'immigration et de l'intégration
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Transfère la responsabilité des vérifications de fraude du maire vers l'OFII pour les demandes de regroupement familial.
Intention : Désengager les élus locaux de la charge politique et administrative du contrôle de la fraude pour la remettre à un acteur étatique spécialisé.
L'amendement visait à décharger les municipalités d'une mission de contrôle de la régularité des déclarations de ressources et de logement. En proposant de confier ce pouvoir de vérification à l'OFII, l'auteur cherchait à recentrer la lutte contre la fraude sur un organisme spécialisé dans l'immigration, évitant ainsi aux élus locaux d'être les arbitres de la validité des dossiers de regroupement familial. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir ou de renforcer le rôle de contrôle de proximité des autorités municipales, ou du moins de ne pas leur retirer cette compétence de vérification de terrain.
Objet
Les auteurs proposent qu'en cas de suspicion de caractère frauduleux des déclarations relatives aux conditions de logement et de ressources, lors d'une demande de regroupement familial, ce soit l'OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration) qui procède aux vérifications nécessaires et non le maire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).