Amendement n° 163 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le silence vaut avis défavorable du maire pour éviter que son inaction ne bloque le regroupement familial.
Intention : Sanctionner l'inertie administrative en empêchant les maires d'utiliser le silence comme un outil de blocage idéologique ou technique du droit au regroupement familial.
L'amendement visait à renverser la logique du silence administratif en matière de regroupement familial. En proposant de ne plus considérer l'absence de réponse du maire comme un avis défavorable, l'auteur cherchait à empêcher que l'inertie ou l'opposition passive de l'autorité locale ne devienne un outil de blocage du droit des étrangers. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a délibérément choisi de faire peser le risque de l'inaction administrative sur l'administré (l'étranger), transformant ainsi le silence de l'autorité en une sanction automatique plutôt qu'en une validation.
Objet
Les auteurs de cet amendement jugent inopportune et dangereuse la mesure qui prévoit qu’une absence de réponse du maire vaut avis défavorable, lorsqu’il doit procéder à la vérification des conditions de logements et de ressources en perspective d’un regroupement familial.
Cette mesure est inopportune car il n’est pas acceptable qu’un éventuel défaut de diligence du maire dans le contrôle qu’il est censé réalisé soit supporté par l’étranger. Elle est aussi dangereuse car il suffirait à un maire défavorable au regroupement familial, par idéologie, de s’abstenir de répondre dans le délai imparti, pour entraver l’étranger du bénéfice de son droit au regroupement familial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).