Amendement n° 162 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exigence de maîtrise du français avant l'entrée en France pour le regroupement familial, opposant droit à la vie familiale et exigence d'intégration préalable.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le droit au regroupement familial en empêchant que l'exigence linguistique ne devienne une barrière d'exclusion de fait ; le rejet de l'amendement révèle une volonté du législateur de déplacer le curseur de l'intégration de l'accompagnement vers la conditionnalité stricte.
L'amendement visait à neutraliser une condition préalable à l'entrée sur le territoire, transformant l'apprentissage de la langue d'une obligation d'intégration *postérieure* à l'arrivée en une condition de *droit* à l'entrée. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur ne considère plus la maîtrise de la langue comme un processus d'accompagnement à l'intégration, mais comme un filtre sélectif en amont, capable de rendre le regroupement familial matériellement impossible pour certaines populations (notamment celles n'ayant pas accès à la formation dans leur pays d'origine).
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article qui conditionne l’entrée sur le territoire national à la justification d'un niveau de langue pour les bénéficiaires du regroupement familial.
Sous couvert de la maitrise de la langue, cet article ne vise qu’à entraver le droit des étrangers à mener une vie familiale normale.
Les étrangers qui entrent en France au titre du regroupement sont déjà soumis à des obligations en terme d’apprentissage de la langue. Comme tout étranger admis pour la première fois au séjour en France et qui souhaite s’y maintenir durablement, ils doivent s’engager dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine, qui comprend une formation linguistique visant à l’acquisition de la langue française. La mesure qui consiste à conditionner leur entrée sur le territoire à un niveau de langue ne vise donc pas à améliorer leur maitrise de la langue française mais uniquement à entraver leur droit de vivre une vie familiale normale.
Par ailleurs, c’est une mesure discriminatoire selon le pays d’origine de l'étranger. Pour certains étrangers, les actions de formation à la langue française ne sont pas accessibles dans leur pays et l’apprentissage de la langue française ne peut se faire qu’en France dans le cadre de la formation linguistique prescrite par l’État. Imposer une maitrise de la langue française avant l’entrée sur le territoire reviendra à les priver purement et simplement du bénéfice du regroupement familial.
Enfin, cette mesure crée une rupture d’égalité entre les étrangers. Entre deux étrangers qui souhaitent entrer sur le territoire français pour s’y installer durablement, pourquoi seul celui qui souhaite entrer au titre du regroupement familial serait soumis à cette exigence préalable de maitrise de la langue ?
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).