Amendement n° 161 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le délai de séjour à 18 mois pour le regroupement familial face à une volonté de durcissement à 24 mois.
Intention : L'auteur cherche à protéger le droit à la vie familiale en limitant les barrières administratives, tandis que le législateur, par le rejet, privilégie un verrouillage de l'accès au territoire pour les membres de la famille au nom d'un contrôle accru de l'immigration.
L'amendement visait à empêcher l'allongement du délai de résidence préalable nécessaire au regroupement familial. En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de durcir les conditions d'accès à la vie familiale en France. Le débat souligne une tension entre la protection du droit à une vie familiale normale et une politique migratoire visant à accroître la durée de présence effective et stable sur le territoire avant toute réunion de famille. Le rejet indique que l'allongement du délai est une composante délibérée de la loi, malgré l'argument de l'allongement indirect des délais d'instruction.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que la condition de séjour exigée pour qu’un étranger qui réside en France puisse formuler une demande de regroupement familial pour l’un de ses proches, soit portée de 18 à 24 mois. Cette mesure a pour seul objectif d’entraver, sans raison valable, le droit des étrangers de vivre une vie familiale normale.
Surtout, les auteurs de cet article semblent ignorer qu'en pratique, aux 18 mois exigés pour formuler la demande de regroupement familial, il faut ajouter en moyenne six mois pour que cette demande soit instruite, ce qui aboutit déjà à un délai de 24 mois.
Enfin, c'est une mesure inopportune car par réciprocité des pays tiers pourraient également procéder à un durcissement de leur législation, au détriment des familles d'expatriés français.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).