Amendement n° 156 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de l'enregistrement de sa demande, l'étranger est informé de la possibilité d'être accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association de défense des droits de l'homme, d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile, d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants ou d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur l'identité de genre ou l'orientation sexuelle lors de l'entretien personnel prévu à même article L. 531-12. »
Ce que ça change · analyse IA
Obligation d'informer les demandeurs d'asile de leur droit à être accompagnés d'un avocat ou d'un représentant associatif lors de l'entretien OFPRA.
Intention : Assurer que les demandeurs d'asile vulnérables puissent effectivement exercer leur droit à l'accompagnement en les informant explicitement de cette possibilité au moment du dépôt.
L'article L.531-15 du Ceseda reconnaît déjà le droit à l'accompagnement, mais aucune obligation légale n'impose d'en informer les demandeurs lors de l'enregistrement. Cet amendement crée cette obligation informationnelle. L'enjeu : des demandeurs d'asile souvent vulnérables (persécutés pour des raisons de genre, d'orientation sexuelle, en situation de précarité) ne peuvent exercer un droit que s'ils en sont informés. Sans cette notification, le droit existe formellement mais reste inaccessible de facto. Son adoption révèle une volonté du législateur de rendre effectif, pas seulement formel, le droit à l'assistance, particulièrement pour les populations fragilisées.
Objet
L'article L.531-15 du Ceseda prévoit la possibilité pour un demandeur d'asile d'être accompagné d'un avocat ou d'un représentant d'association lors de son entretien avec l'OFPRA.
Pourtant, aucune disposition légale ne prévoit d'informer l'étranger de cette possibilité, lors de l'enregistrement de sa demande.
Les demandeurs d'asile sont bien souvent des personnes en situation de précarités sociale, financière et psychologique, notamment lorsqu'elles sont issues de groupes sociaux fragilisés dans leur pays d'origine. C'est notamment le cas des demandeurs persécutés dans leur pays en raison de leur genre ou de leur orientation sexuelle.
Il est primordial que ces personnes puissent être accompagnées et soutenues de manière adéquate tout au long de la procédure ayant trait à leur demande d'asile.
De manière effective, cela doit passer par la présence d'un traducteur, afin que la personne entendue soit comprise, mais aussi d'un avocat ou d'un bénévole associatif, susceptible de l'informer sur ses droits et de l'aider à défendre ses intérêts.
Si l'absence d'une telle assistance ne peut contrevenir à la tenue de l'entretien par l'OFPRA, en application de l'article L531-16 du Ceseda, il semble juste que le demandeur se voit à minima notifié cette possibilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).