Amendement n° 160 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 10
Après le mot :
rétention
insérer les mots :
ou en zone d’attente
Ce que ça change · analyse IA
Intègre le suivi chiffré et la durée du placement des mineurs en zone d'attente dans le rapport annuel sur l'immigration.
Intention : Renforcer la responsabilité de l'État et la surveillance parlementaire en documentant précisément la vulnérabilité des mineurs dans les dispositifs de rétention.
En imposant la transparence sur le sort des mineurs en zone d'attente, cet amendement transforme un rapport d'orientation politique en un outil de contrôle de la réalité du terrain. Le législateur, par son adoption, accepte que la gestion de l'immigration ne soit pas seulement évaluée sur ses objectifs macroéconomiques ou sécuritaires, mais aussi sur le respect des droits fondamentaux et de la protection de l'enfance. Le rejet de cet amendement aurait signifié une volonté de maintenir une zone d'ombre statistique sur une pratique particulièrement sensible et juridiquement contestable.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le rapport annuel sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration inclut des données chiffrées sur le nombre d’étrangers mineurs ayant fait l’objet d’un placement en zone d’attente, et précisant la durée de ce placement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).