Amendement n° 159 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 27
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'instauration de quotas migratoires contraignants, jugés irréalisables et contraires aux intérêts économiques et constitutionnels du pays.
Intention : Bloquer l'introduction d'un système de quotas migratoires en arguant qu'il est techniquement inefficace, économiquement contre-productif et constitutionnellement problématique, particulièrement en matière d'immigration familiale.
L'amendement s'oppose à un système de quotas migratoires globaux en trois domaines : l'immigration étudiante (où elle restreindrait l'attractivité française), l'immigration professionnelle (où des mécanismes de régulation existent déjà) et l'immigration familiale (où elle violerait les principes constitutionnels et les engagements internationaux). L'argumentation s'appuie sur un avis de 2008 du Conseil constitutionnel jugeant les quotas « irréalisables ou sans intérêt », et souligne que des quotas basés sur les besoins de main-d'œuvre augmenteraient mécaniquement les titres de séjour professionnels, contredisant l'objectif affiché d'une restriction. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a choisi de maintenir un cadre de régulation chiffrée des flux migratoires malgré ces critiques.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la disposition qui vise à instaurer des quotas migratoires contraignants.
Ils souhaitent rappeler qu’un dispositif de quotas contraignants en matière d’immigration, vieille lune de la droite française, serait « irréalisable ou sans intérêt » pour reprendre les termes employés par l’ancien président du Conseil constitutionnel Pierre Mazeaud, mandaté en 2008 par Brice Hortefeux pour examiner cette question.
En matière d’immigration étudiante, dans un contexte de mondialisation des études supérieures, l’enjeu est de développer l’attractivité du territoire national. Une restriction de l’immigration étudiante serait contraire aux intérêts du pays.
S’agissant de l’immigration professionnelle, l’instauration de quotas de travail n’auraient aucune utilité dès lors qu’il existe déjà des instruments de régulation des flux de l’immigration de travail (autorisation de travail, titres de séjour dédiés, accords bilatéraux). Par ailleurs, si des quotas devaient être décidés sur la base des besoins de main d’œuvre, cela aboutirait à délivrer plus de titres de séjour sur ce motif qu’il n’en est délivré aujourd’hui.
Enfin, l’instauration de quotas en matière d’immigration familiale serait évidemment contraire avec nos principes constitutionnels et nos engagements européens et internationaux. En effet, cela aboutirait à ce qu'un étranger, alors même qu'il remplirait les conditions de délivrance d'un visa ou d'un titre de séjour, puisse se voir refuser un visa ou un titre de séjour au seul motif que le quota aurait été atteint.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).