Amendement n° 158 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
avant le 1er juin de chaque année
par les mots :
à la date de son choix
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Supprime l'obligation de calendrier pour le rapport annuel sur l'immigration, opposant transparence parlementaire et flexibilité gouvernementale.
Intention : Légitimer l'absence de données statistiques fournies par l'exécutif en supprimant la contrainte temporelle qui permet de pointer son manquement.
L'amendement propose de supprimer la date butoir du 1er octobre pour la remise du rapport annuel sur les politiques d'asile et d'immigration. Bien que l'exposé sommaire dénonce le non-respect de l'obligation actuelle par le Gouvernement, la proposition de l'auteur est paradoxale : elle ne cherche pas à sanctionner le retard, mais à régulariser l'absence de calendrier en rendant la remise du rapport discrétionnaire. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de transformer une obligation de transparence en une simple faculté, maintenant ainsi la pression sur l'exécutif pour qu'il fournisse les données nécessaires au travail législatif.
Objet
Cet amendement vise à souligner que le gouvernement ne respecte pas l’obligation qui lui est faite de publier chaque année avant le 1er octobre un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d’asile, d’immigration et d’intégration.
Alors même que le Parlement est saisi d'un nouveau projet de loi relatif aux droits des étrangers, le gouvernement n'a toujours pas communiqué le rapport annuel pour l'année 2021, qui aurait dû lui être remis avant le 1er octobre 2022. Inutile de préciser qu'il en va de même pour le rapport annuel pour l'année 2022, qui aurait dû lui être remis avant le 1er octobre 2023.
Le Parlement se trouve donc dans la situation de devoir légiférer sur un nouveau projet de loi sans disposer des données les plus récentes en matière de droit des étrangers.
Cet amendement propose donc de mettre notre droit en conformité avec la pratique pour y inscrire que le gouvernement remet le rapport annuel sur les orientations pluriannuelle d’immigration et d’intégration quand bon lui semble.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).