Amendement n° 155 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Suppression de l'inclusion des structures d'hébergement d'urgence dans le quota de logements sociaux des communes.
Intention : Verrouiller la définition du logement social pour éviter que l'hébergement d'urgence ne serve de substitut à la construction de logements pérennes et accessibles.
L'amendement visait à empêcher que l'hébergement d'urgence (HUDA, CPH) ne soit comptabilisé comme du logement social pérenne pour satisfaire les obligations de la loi SRU. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de permettre aux communes de remplir leurs obligations de mixité sociale par des dispositifs d'accueil temporaires, transformant ainsi une obligation de construction de logements durables en une obligation de capacité d'accueil d'urgence.
Objet
Le texte adopté en commission prévoit, dans son article 19 ter, d’intégrer les structures de l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (HUDA) et les centres d’hébergement provisoire (CPH) dans le décompte du taux de 20 % à 25 % de logements sociaux que les communes doivent réaliser dans le cadre de la loi dite « SRU ».
Or, l’objectif de l’article 55 de la loi « SRU » est de créer des logements sociaux, attribués dans des conditions encadrées. Les logements concernés par ce dispositif sont des logements locatifs sociaux pérennes et accessibles aux ménages les plus modestes, en garantissant la mixité sociale sur tout le territoire.
Si on souhaite continuer à développer cette offre de logements pour répondre à une demande qui reste très importante (2,4 millions de demandeurs toujours en attente d’un logement social), il ne faut pas allonger la liste des logements sociaux par tout type de logements ou structure d’accueil ou d’hébergement.
Il est également rappelé que les places en centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) sont déjà pris en compte dans le calcul SRU, justement pour encourager les communes à se doter de places complémentaires pour répondre à l’insuffisance de l’offre.
Enfin, cette évolution proposée par les rapporteurs de la commission des lois va à l’encontre des travaux réalisés par la commission des affaires économiques, dans la perspective de l’’examen de la loi 3Ds, après une large consultation des maires. Le rapport de la commission, adopté à une large majorité, proposait notamment de stabiliser l’inventaire des logements sociaux. C’est d’ailleurs en sens que nous avons légiféré au Sénat, les co-rapporteurs du projet de loi ayant rejeté tous les amendements dont l’objectif était d’étendre la liste des logements entrant dans le calcul du décompte SRU. Un an après le vote de cette loi, il ne nous semble pas opportun de débattre à nouveau de ces mêmes questions.
Pour toutes ces raisons, notre amendement propose la suppression de l’article 19 ter adopté en commission des lois à l’initiative des rapporteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).