Amendement n° 154 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le lien entre la délivrance de visas et la coopération de l'État d'origine pour éviter les sanctions collectives.
Intention : Protéger les individus et le principe de l'examen au cas par cas contre une politique de 'chantage' diplomatique qui pénalise les populations civiles pour les manquements de leurs États.
L'amendement visait à empêcher que la politique de visa ne devienne un levier de pression diplomatique sur les États non coopératifs. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté d'utiliser le droit des étrangers comme un outil de politique étrangère et de gestion migratoire, acceptant ainsi le principe de la sanction collective par le biais de la restriction de mobilité des ressortissants de pays jugés peu coopératifs.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent fermement à la disposition introduite par la commission des lois qui permettrait de refuser un visa de long séjour à un étranger au motif que l’État dont ce dernier a la nationalité n’est pas suffisamment coopératif pour réadmettre ses ressortissants faisant l’objet en France d’un mesure d’éloignement.
Il est bien évident qu’il y a, avec un certain nombre de pays, des difficultés pour obtenir des laissez-passer consulaires. Mais ces difficultés ne sauraient se régler dans le cadre d’un marchandage en liant les délivrances de visas à des individus souhaitant légitimement se rendre en France ou en Europe au comportement du gouvernement de leur pays d’origine.
Le gouvernement a mis en place, à partir de septembre 2021, des restrictions à la délivrance de visas à l’encontre des trois États du Maghreb, de l’ordre de 50% pour le Maroc et l’Algérie et de 30% pour la Tunisie.
Si cette politique de restriction des visas a été abandonnée au printemps 2022, elle a eu des effets délétères sur nos relations avec ces trois États. D’une part, elle a pris en otage les populations de ces pays en les rendant responsables de la politique de leur gouvernement respectif, ce qui a alimenté un sentiment d’injustice. D’autre part, elle s’est avérée contreproductive et a porté atteinte à nos propres intérêts, notamment à l’attractivité de notre pays. Le refus de l’accès à notre pays – de manière indiscriminée, mettant fin au principe de l’étude au cas par cas des demandes des visas – à la société civile, aux étudiants, aux artistes, ou encore aux acteurs du monde des affaires, a nui à nos relations culturelles et économiques. Enfin, au lieu d’entraver l’immigration illégale, elle a élargi le spectre d’action des passeurs et trafiquants de visas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).