Amendement n° 148 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refuser l'habilitation par ordonnance pour adapter la loi aux collectivités ultramarines et la Nouvelle-Calédonie, exiger un débat parlementaire complet sur ces adaptations.
Intention : Préserver le pouvoir de délibération du Parlement sur les politiques migratoires dans les collectivités ultramarines en refusant une délégation législative au gouvernement, pour garantir que des mesures potentiellement restrictives ne s'appliqueraient qu'après un débat démocratique explicite.
L'amendement s'oppose au recours à l'ordonnance (article 26) pour adapter les dispositions du projet de loi aux collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie. L'auteur justifie ce refus par l'importance des enjeux migratoires propres à ces territoires, qui méritent un examen parlementaire à part entière plutôt qu'une délégation au pouvoir exécutif. La critique porte également sur le flou de l'habilitation : le texte mentionne des « adaptations » sans préciser leur contenu, ce qui crée une incertitude sur l'étendue du pouvoir réglementaire délégué. Le rejet de cet amendement indique que le Parlement a accepté le compromis d'une ordonnance encadrant les adaptations territoriales, privilégiant la célérité et la souplesse sur la participation parlementaire directe.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent que l’application des dispositions du projet de loi aux collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie se fasse par voie d’ordonnance.
Les enjeux migratoires que connaissent ces territoires sont importants, il est donc essentiel que le Parlement puisse en délibérer pleinement, c'est à dire à l'occasion de ce texte ou d'un texte dédié.
Un examen par le Parlement nous parait d'autant plus nécessaire que l’article d'habilitation évoque des « adaptations » dans la mise en œuvre de ces dispositions, sans en préciser le contenu, ce qui interroge sur les mesures qui pourraient être prises dans le cadre de cette ordonnance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).