Amendement n° 151 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation annuelle de prouver le sérieux des études pour les étudiants étrangers, entre contrôle migratoire et attractivité universitaire.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'attractivité du modèle universitaire français en limitant les mécanismes de contrôle administratif perçus comme des barrières dissuasives.
L'amendement propose de supprimer une mesure de contrôle a posteriori qui impose aux étudiants de justifier chaque année de la réalité de leur cursus. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de passer d'un contrôle ciblé à l'entrée du territoire (via les consulats et les SCAC) à un contrôle continu et administratif durant le séjour. Le débat révèle une tension fondamentale entre deux visions de la politique migratoire : une vision sécuritaire qui cherche à prévenir le détournement de visa par un suivi constant, et une vision d'influence qui craint que la lourdeur administrative ne nuise à la compétitivité de l'enseignement supérieur français face à la concurrence internationale.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cet article, introduit par la commission, imposant aux bénéficiaires d’une carte de séjour pluriannuelle « étudiants » de confirmer annuellement la validité de leur titre en transmettant à l’administration des documents (attestation d’inscription, relevés de notes etc.) attestant du caractère réel et sérieux de leurs études et permettant le retrait de cette carte de séjour.
En effet, il existe d’ores-et-déjà une procédure de filtrage du caractère réel et sérieux du projet d’études en amont.
Les services de coopération et d’action culturelle (SCAC) des ambassades formulent des avis sur les vœux exprimés par les candidats. Cet avis comporte d’une part une partie « pré-consulaire » relative à la vérification des pièces du dossier afin de détecter d'éventuelles fraudes, et d’autre part une partie relative à la pertinence de la candidature se fondant sur la qualité et la cohérence du projet d'études ainsi que sur le niveau linguistique du candidat. Cet avis permet d’aider les établissements dans leur décision d’accepter ou non la candidature.
Les services consulaires rendent ensuite leur décision en se basant sur les ressources financières du candidat, ses conditions d’hébergement et le risque de détournement de procédure à des fins migratoires qu’il représente.
L’ensemble de ce processus est de fait sélectif. Malgré une augmentation de 7% du nombre d’étudiants internationaux accueillis en 2019, la France a été dépassée par le Canada et est devenue la 7ème destination des étudiants en mobilité internationale. Elle est concurrencée par des pays qui développent des stratégies d’attractivité offensives pour attirer davantage d’étudiants, en particulier issus des continents asiatique et africain. L’enseignement supérieur est en effet un élément d’influence des États pour promouvoir leurs valeurs et représente un levier pour former les élites de demain et renforcer les liens économiques.
Cette nouvelle obligation administrative et ce nouveau motif de retrait de la carte de séjour pluriannuelle introduisent de nouveaux outils d’affichage dissuasifs et contreproductifs, qui risquent d’amoindrir le rayonnement universitaire de la France et qui ne répondent pas aux réels enjeux des flux migratoires illégaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).