Amendement n° 150 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions de délivrances des visas par nos postes consulaires et présentant les principes directeurs d’une réforme relative à l’organisation des services des visas. Cette réforme devra permettre aux services des visas, dans chaque poste diplomatique et consulaire, de disposer de moyens humains et financiers directement proportionnés à l’activité dont ils ont la charge et aux ressources qu’elle engendre. Elle intégrera des dispositifs permettant de faire la promotion des études supérieures en France et consistera également à donner à nos établissements d’enseignement supérieur et de recherche les moyens dédiés à la sélection des candidats étrangers.
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Exige un rapport gouvernemental sur la réforme des services des visas vers un modèle d'autonomie financière.
Intention : Imposer une réflexion sur la transformation du service des visas en une entité commerciale ou semi-autonome pour en alléger la gestion étatique.
L'amendement cherche à transformer la structure même de la gestion des visas en passant d'une administration directe à une structure de type EPIC ou établissement autonome. Son rejet indique que le législateur refuse d'engager une réflexion sur la déconcentration ou la privatisation de la gestion de ce service régalien, préférant maintenir le contrôle direct de l'État plutôt que de déléguer la gestion à une entité dotée d'une autonomie financière.
Objet
Les auteurs de cet amendement demandent que le gouvernement présente au Parlement un rapport contenant les principes directeurs d’une réforme relative à l’organisation des services des visas.
La création d’un EPIC dédié, ou la constitution des services des visas en « Établissement à autonomie financière » pourraient être des pistes envisagées. Il est toutefois, impossible, à ce stade, de proposer un dispositif complet par voie d’amendement parlementaire, c’est la raison pour laquelle il incombe au gouvernement de présenter un rapport au Parlement à cette fin.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).