Amendement n° 134 Sénat

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime. Elle est prononcée pour une durée de dix ans à l’encontre de tout étranger coupable d’un délit de puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à deux ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi. » ;

Les étrangers qui ont gravement porté atteinte aux règles qui régissent la société française n’ont pas leur place sur le territoire national.

L’interdiction du territoire français doit s’appliquer à titre permanent à l’égard de ceux qui ont commis un crime.

Elle doit s’appliquer pour une période de dix ans à l’égard de ceux qui ont commis un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans ou d’un délit pour lequel cette peine est prévue par la loi.