Amendement n° 133 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 18
Remplacer le mot :
sept
par le mot :
trois
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Réduire le délai de contestation des décisions administratives concernant l'asile et le séjour de 7 à 3 jours.
Intention : Accélérer l'exécutif des décisions administratives en matière d'asile et de migration en réduisant le délai de recours, au risque de compromettre l'accès effectif à la justice pour les personnes en situation de vulnérabilité.
L'amendement vise à raccourcir de moitié le délai légal de contestation pour les décisions administratives affectant les demandeurs d'asile et les étrangers (refus ou fin d'accueil, obligations de quitter le territoire, questions de séjour, etc.). L'auteur justifie cette restriction par la nécessité de limiter l'incertitude administrative et de permettre une exécution plus rapide des décisions. Cette proposition révèle une tension classique : d'un côté, l'efficacité administrative et la fermeté du contrôle migratoire ; de l'autre, la garantie des droits de la défense et l'accès effectif à la justice pour des populations vulnérables et souvent en situation de précarité linguistique ou matérielle.
Objet
Le délai de sept jours ouvert pour la contestation de certaines décisions administratives – décisions refusant, totalement ou partiellement, au demandeur d’asile le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement ; décisions portant obligation de quitter le territoire français ; décisions relative au séjour ; décisions relatives au délai de départ volontaire ; etc. – doit être restreint à trois jours.
Ce dernier délai offre à l’individu concerné toute possibilité de contester les décisions en cause, sans faire peser trop longtemps une incertitude sur leur maintien.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).