Amendement n° 127 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'accès immédiat au travail pour les demandeurs d'asile issus de pays à faible taux de protection.
Intention : Verrouiller l'accès au marché du travail pour limiter l'attractivité du territoire et décourager l'installation des demandeurs d'asile dont le risque de rejet est élevé.
L'amendement vise à supprimer un dispositif qui permettrait à certains demandeurs d'asile de travailler dès le dépôt de leur demande. Le débat, révélé par l'exposé, oppose une logique d'intégration par l'emploi à une logique de dissuasion. En rejetant l'accès au travail pour ces profils, le législateur refuse de faciliter l'installation de personnes dont le statut de réfugié est statistiquement peu probable, préférant maintenir une forme de précarité ou d'attente pour éviter une implantation précoce sur le territoire.
Objet
L’article 4 prévoit, au profit des demandeurs d’asile originaires d’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant sur une liste arrêtée annuellement par l’autorité administrative, la possibilité d’être autorisés à travailler dès l’introduction de leur demande d’asile.
Cette disposition permettra ainsi l’accès au marché du travail à des demandeurs d’asile dont il n’est pas certain qu’ils verront par la suite leur demande d’asile accueillie, et encouragera donc leur implantation sur le sol français quel que soit le sens de la décision dont ils feront l’objet.
L’article 4 doit en conséquence être supprimé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).