Amendement n° 126 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la création d'un titre de séjour pour les métiers en tension afin d'éviter une régularisation par l'emploi.
Intention : Verrouiller l'accès au séjour pour protéger l'attractivité des métiers en tension pour les nationaux et décourager l'immigration irrégulière.
L'amendement vise à neutraliser un dispositif qui permettrait de transformer une situation de travail irrégulière en droit au séjour. Le débat souligne une opposition fondamentale entre deux visions de l'immigration : d'un côté, une approche pragmatique visant à répondre aux besoins de main-d'œuvre des secteurs en tension, et de l'autre, une approche de fermeté visant à ne pas créer d'incitation à l'immigration irrégulière. En adoptant cet amendement, le législateur privilégie le maintien de la contrainte migratoire et la protection du marché du travail national sur la régularisation des travailleurs déjà présents.
Objet
Le titre de séjour « travail dans des métiers en tension » ouvrira une nouvelle voie de régularisation massive des étrangers résidant et travaillant de façon irrégulière sur le sol français.
Il s’inscrit à cet égard à rebours des dispositions du CESEDA qui encadrent l’immigration, puisqu’il permet purement et simplement d’entériner tout un pan de l’immigration irrégulière.
Surtout, il nuira à une revalorisation des métiers en tension concernés aux fins de les rendre plus attractifs, et donc, in fine, aux travailleurs Français.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).