Amendement n° 125 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut la médecine préventive de l'aide médicale d'urgence pour limiter la dispense d'avance de frais.
Intention : Verrouiller les dépenses publiques en limitant l'accès gratuit aux soins aux seules situations de nécessité immédiate, au risque de fragiliser le parcours de santé préventif des populations précaires.
L'amendement visait à restreindre le champ d'application de l'aide médicale d'urgence (AMU) en créant une distinction stricte entre l'urgence vitale ou fonctionnelle et la médecine préventive. Son rejet confirme que le législateur refuse de segmenter l'accès aux soins sur la base d'une distinction théorique entre 'urgence' et 'prévention', privilégiant une approche de prise en charge globale des situations de vulnérabilité pour éviter que le coût financier (l'avance de frais) ne devienne un obstacle aux soins de santé publique.
Objet
La prise en charge au titre de l’aide médicale d’urgence, assortie de la dispense d’avance des frais, n’a pas à s’étendre aux examens de médecine préventive.
Par nature, de tels examens ne présentent en effet aucun caractère d’urgence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).