Amendement n° 124 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation pour l'administration d'examiner les alternatives de séjour lors d'un refus de titre.
Intention : Réduire la charge de travail et la responsabilité juridique de l'État en refusant de lui imposer un rôle de conseil ou d'accompagnement vers d'autres régularisations.
L'amendement visait à supprimer une disposition qui impose à l'administration une obligation de recherche de solutions alternatives pour l'étranger (ex: changement de statut) avant de notifier un refus. Son rejet confirme que le législateur souhaite transformer la décision de refus d'un titre de séjour d'un acte purement négatif en un acte de gestion de parcours, obligeant l'État à une forme de diligence proactive pour éviter la précarité ou l'irrégularité systématique.
Objet
L’article 1er H a pour objet d’imposer à l’autorité administrative, lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler un titre de séjour, d’examiner le droit de l’étranger à bénéficier d’un autre titre de séjour.
Il fait à ce titre peser sur l’Etat français une véritable mission d’assistance juridique de l’étranger dans la recherche d’une solution propre à lui permettre de s’installer ou de prolonger son séjour sur le territoire national.
C’est oublier que l’Etat français n’est tenu d’aucun devoir à l’égard de l’étranger qui est dépourvu de titre de séjour en cours de validité et qu’il n’a pas à faciliter son installation.
L’article 1er H doit en conséquence être supprimé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).