Amendement n° 122 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 21‑27‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 21‑27‑1. – Lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique, l’intéressé perd sa ou ses autres nationalités.
« Le premier alinéa ne s’applique pas aux pays avec lesquels la France a signé des accords bilatéraux autorisant de posséder plusieurs nationalités. » ;
2° L’article 23 est ainsi rédigé :
« Art. 23. – Toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l’étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère perd automatiquement la nationalité française à compter de la date d’acquisition de la nouvelle nationalité.
« Le premier alinéa ne s’applique pas aux pays avec lesquels la France a signé des accords bilatéraux autorisant de posséder plusieurs nationalités.
« Dans le cas visé au deuxième alinéa du présent article, l’intéressé est libre de choisir entre garder ou perdre sa nationalité française. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la plurinationalité sauf via des accords bilatéraux, opposant souveraineté nationale et diplomatie.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'appartenance nationale en faisant de la nationalité française un lien exclusif, sauf exception diplomatique négociée.
L'amendement propose de rompre avec le principe de la plurinationalité en France pour instaurer un régime de l'unicité de la nationalité. Le rejet de cette proposition confirme que le législateur souhaite maintenir un régime ouvert, où la détention d'autres nationalités n'est pas un obstacle à la citoyenneté française. En refusant de conditionner la plurinationalité à des accords diplomatiques spécifiques, le législateur réaffirme que la pluralité de liens nationaux est un état de fait accepté et non une exception à réguler par la diplomatie.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la bi ou multi nationalité.
Toutefois des accords bi-latéraux signés entre la France et des pays étrangers pourront permettre de posséder par dérogation une ou plusieurs nationalités en plus de la nationalité française.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).