Amendement n° 121 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4 et 20‑5 sont abrogés ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « 19‑1 », « 19‑3 » et « 19‑4 » sont supprimées.
II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du droit du sol pour restaurer la primauté du droit du sang, opposant identité nationale et intégration par la naissance.
Intention : Inverser le paradigme de la citoyenneté en verrouillant l'accès à la nationalité pour les enfants nés sur le territoire de parents étrangers, afin de privilégier une conception de la nation fondée sur le sang.
L'amendement propose une rupture radicale avec l'ordre juridique actuel en visant l'abrogation systématique de tous les mécanismes de droit du sol et de double droit du sol. Son rejet confirme que le législateur maintient le droit du sol comme un pilier de l'intégration républicaine, refusant de transformer la loi en un outil de définition de l'identité nationale par la filiation. Le débat, bien que non détaillé ici, s'inscrit dans une opposition frontale entre une vision de la nationalité fondée sur l'appartenance biologique/culturelle et une vision fondée sur l'ancrage territorial.
Objet
Cet amendement, en attendant la réforme constitutionnelle proposée par Marine Le Pen durant la campagne présidentielle 2022 qui graverait dans notre texte suprême la question de la nationalité, vise à supprimer tous les articles de notre législation qui consacrent dans le droit positif le droit du sol ou le double droit du sol.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).