Amendement n° 117 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 733‑16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».
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Rendre obligatoire la déclaration du lieu de résidence pour les étrangers sous interdiction de territoire, afin d'éviter l'évasion.
Intention : Renforcer l'efficacité de l'exécution des mesures d'éloignement en verrouillant la traçabilité géographique des individus visés.
L'amendement visait à supprimer le caractère facultatif de la déclaration de résidence pour les personnes faisant l'objet d'une interdiction judiciaire de territoire (IDT). En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une marge de manœuvre ou une souplesse dans les modalités de déclaration, refusant ainsi de durcir mécaniquement le contrôle de la localisation de ces individus. Le rejet indique que l'intention de la loi n'est pas de transformer l'IDT en un régime de suivi de résidence strict et systématiquement contraignant par une obligation de déclaration automatique.
Objet
Les étrangers qui font l’objet d’une interdiction judiciaire de territoire devraient être immédiatement expulsés ; mais à minima, la déclaration des locaux de résidence ne doit pas être facultative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).