Amendement n° 116 Sénat

Après l’article 14 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 6° de l’article L. 751‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile après la première occurrence du mot : « identité » sont insérés les mots : « , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d’asile ».

Cet alinéa rétablit le droit tel qu’il existait avant 2018 en ajoutant des éléments pouvant montrer que le placement en rétention est justifié. En effet, la dissimulation d’informations sur son parcours par un étranger montre une volonté de ne pas faire confiance aux autorités françaises, ce qui est paradoxal pour quelqu’un qui souhaite vivre en France.