Amendement n° 113 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 322‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».
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Impose la reconduite immédiate à la frontière de l'étranger sous interdiction administrative, face au débat sur l'efficacité de l'éloignement.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'exécution de la mesure pour éviter que l'étranger ne profite d'un délai de présence sur le territoire, tandis que le rejet montre une volonté de ne pas rendre l'exécution de la loi mécaniquement contraignante ou matériellement impossible.
L'amendement visait à durcir les modalités d'exécution de l'interdiction administrative du territoire (IAT) en supprimant toute latence entre la présence de l'étranger et son expulsion. Son rejet indique que le législateur refuse de transformer l'interdiction (qui est une mesure de prévention/interdiction d'entrée) en une obligation d'expulsion automatique et immédiate dès la détection, préservant ainsi une marge de manœuvre pour l'administration ou les contraintes matérielles de l'exécution.
Objet
Lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire est présent sur le territoire français, il doit être reconduit d'office à la frontière .
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).