Amendement n° 112 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 322‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait ».
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Interdiction d'entrée pour les étrangers visés par une mesure d'éloignement, entre sécurité et droit de circuler.
Intention : Renforcer la souveraineté territoriale en verrouillant l'accès physique au pays pour les profils déjà signalés par l'administration, au risque de durcir mécaniquement les contrôles aux frontières.
L'amendement visait à durcir les conditions d'accès au territoire en créant un verrou automatique pour les personnes faisant l'objet d'une interdiction administrative du territoire (IAT). Son rejet indique que le législateur a refusé de transformer une mesure de police administrative (qui vise à éloigner) en une barrière d'entrée systématique et absolue, préférant maintenir une distinction entre le droit de séjour et la capacité de mouvement à la frontière, ou craignant une rigidité excessive qui ne permettrait pas de gérer les cas particuliers de circulation.
Objet
L'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire et qui s'apprête à entrer en France ne doit pas pouvoir rentrer sur le territoire national.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).