Amendement n° 110 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 6° de l’article L. 611‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’étranger est le représentant légal d’un mineur de 13 ans qui a commis un crime ou un délit puni de plus de deux ans de prison. » ;
Objet
La délinquance des mineurs, notamment étrangers, est aujourd’hui un fléau. Dans le but de responsabiliser les parents de ces enfants, cet amendement permet d’expulser les représentants légaux des mineurs qui ont commis un crime ou un délit grave.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).