Amendement n° 2 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot :
procède
insérer le mot :
systématiquement
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Impose un contrôle systématique des conditions de logement et de ressources par le maire, face au risque de contrôles facultatifs.
Intention : Renforcer le pouvoir de filtrage des élus locaux en transformant une mission de vérification en une obligation de service, afin de verrouiller l'accès au territoire par le biais du contrôle de la dignité matérielle des familles.
L'amendement cherche à transformer une faculté de contrôle en une obligation de vérification pour les maires. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une marge de manœuvre (ou une absence de contrainte) pour les élus locaux, refusant ainsi de faire du maire le premier rempart administratif et systématique de la régularité des regroupements familiaux. Le rejet indique que l'intention de la loi n'est pas de transformer la gestion de l'immigration en une charge de contrôle obligatoire et uniforme pour toutes les communes.
Objet
Le nouvel article 1er D du projet de loi Immigration prévoit que le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir procède à la vérification des conditions de logement et de ressources de l’étranger.
Cet amendement prévoit que ce contrôle soit effectué systématiquement par le maire.
En effet, de nombreux édiles risquent de ne pas procéder à ces vérifications si elles n’ont pas un caractère obligatoire.
Or, on déplore aujourd’hui de nombreux regroupements familiaux réalisés dans des conditions d’accueil indignes, ne respectant pas les conditions de logement et de ressources.
Pour lutter efficacement contre des regroupements familiaux illégaux ou indignes, cette obligation parait donc indispensable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).