Amendement n° COM-228 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I. bis. – Après l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 823-3-1 ainsi rédigé :
II. – Alinéa 3
1° Première phrase
Au début, ajouter les mots :
Art. L. 823-3-1. –
2° Supprimer la seconde phrase.
II. – Après l’alinéa 3, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
I. ter. – Le 3° de l’article L. 823-9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, des poursuites pénales sur le fondement de l’article L. 823-3-1 ne peuvent pas non plus être engagées.
III. Alinéa 6
Remplacer les mots :
à l’article L. 823-3
Par les mots :
aux articles L. 823-3 et L. 823-3-1
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Crée une infraction autonome pour les réseaux de facilitation d'entrée, évitant une extension indue de l'exonération de poursuites.
Intention : Verrouiller le régime des poursuites en isolant les réseaux de facilitation de l'entrée irrégulière pour éviter qu'ils ne bénéficient des protections accordées à l'aide au séjour.
L'amendement transforme une circonstance aggravante en une infraction distincte (L. 823-3-1). Ce faisant, il empêche que l'exonération de poursuites prévue pour l'aide au séjour (L. 823-9) ne s'applique par erreur aux réseaux organisés visant l'entrée irrégulière. Le rejet de l'intégration directe dans les circonstances aggravantes permet de maintenir une frontière étanche entre l'aide individuelle au séjour et la criminalisation des réseaux de passage.
Objet
Cet amendement poursuit deux objectifs de clarification.
Il tend d'abord à supprimer le renvoi à l’article L. 823-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La rédaction retenue aurait en effet pour conséquence d’élargir l’exonération de poursuites prévue par l’article L. 823-9 au-delà de son périmètre actuel qui se limite à « l’aide à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger ».
Or l’article 14 entend criminaliser le fait de diriger des réseaux dont le but est d’abord de faciliter l’entrée irrégulière sur le territoire national.
De plus, il paraît, du point de vue légistique, plus cohérent de prévoir la nouvelle infraction dans un article spécifique du code plutôt que de l’intégrer parmi les circonstances aggravantes prévues à l’article L. 823-3. L’amendement prévoit donc la création d’un article L. 823-3-1.
En cohérence un renvoi à ce nouvel article est prévu à l’article L. 823-9 qui demeure à périmètre constant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.