Amendement n° COM-146 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 812-4 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une nouvelle section ainsi rédigée :
« Section 3 : Visite des véhicules ferroviaires dans les zones frontalières
Article L 812-5
En vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévus à l'article L. 812-1 ou de rechercher et constater les infractions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France, les agents assermentés et agréés des services internes de sécurité de la SNCF peuvent procéder, dans les conditions prévues par l’article L. 2251-9 du code des transports et en zones frontalières, à la visite sommaire des véhicules ferroviaires et, procéder à une vérification d’identité. »
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Étendre aux agents SUGE de la SNCF le droit de procéder à des vérifications d'identité en zones frontalières, à l'instar de la police et gendarmerie.
Intention : Créer une égalité de traitement entre les forces de l'ordre traditionnelles et les agents de sécurité ferroviaire en matière de contrôle d'identité aux frontières.
L'article 17 du projet autorise l'inspection visuelle des véhicules particuliers en zones frontalières. L'amendement constate que le code de la sécurité intérieure (article L 812-3) reconnaît déjà ce pouvoir aux OPJ de police nationale et gendarmerie, mais ne le prévoit pas pour le secteur ferroviaire. L'amendement propose d'étendre cette compétence aux agents SUGE de la SNCF pour assurer une parité de traitement entre les modes de transport. Le rejet de cet amendement révèle une réticence du législateur à élargir les pouvoirs de contrôle d'identité au-delà des forces de l'ordre traditionnelles (police, gendarmerie), même dans une logique d'égalité entre domaines.
Objet
Le présent projet de loi vise à permettre d’autoriser l’inspection visuelle des véhicules des particuliers dans les zones frontalières.
En effet, si l’article 17 a pour objet de permettre aux gardes-frontières de la police aux frontières d’inspecter visuellement des véhicules particuliers de moins de neuf places pour échapper aux contrôles.
Si l’article L 812-3 prévoit déjà la possibilité, pour les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, de procéder à des vérification d’identité, rien n’est prévu en matière ferroviaire.
Le présent amendement vise donc à reconnaître aux agents de la SUGE de la SNCF cette possibilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.