Amendement n° COM-143 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 142-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 142-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 142-3-1. - Afin de faciliter l’identification des mineurs se déclarant privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille à l’encontre desquels il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’ils aient pu participer, comme auteurs ou complices, à des infractions à la loi pénale ou l’établissement d’un lien entre plusieurs infractions commises par un seul de ces mineurs, les empreintes digitales ainsi qu’une photographie de ces derniers peuvent être relevées dans les conditions prévues aux articles L. 413-16 et L. 413-17 du code de justice pénale des mineurs, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Le traitement de données ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
« Les données peuvent être relevées dès que la personne se déclare mineure. La conservation des données des personnes reconnues mineures est limitée à la durée strictement nécessaire à leur prise en charge et à leur orientation, en tenant compte de leur situation personnelle. »
Ce que ça change · analyse IA
Crée un fichier d'empreintes et de photos pour les mineurs étrangers condamnés, entre impératif de sécurité et protection de l'enfance.
Intention : Renforcer le contrôle policier et le suivi judiciaire des mineurs étrangers par la création d'un outil de mémorisation biométrique, afin de pallier l'absence de mesures d'expulsion durant la minorité.
L'amendement vise à lever une exception de fait concernant le traitement des mineurs non accompagnés. Alors que le texte initial semble se concentrer sur la protection de la minorité, cet amendement introduit un outil de surveillance biométrique spécifique aux mineurs étrangers délinquants. Son adoption indique que le législateur, malgré le cadre protecteur des conventions internationales, souhaite renforcer les capacités de repérage et de suivi de cette population spécifique, transformant la gestion de la délinquance juvénile étrangère en un enjeu de contrôle migratoire et de sécurité publique.
Objet
Les mineurs non accompagnés sont protégés par les Conventions internationales et ne peuvent faire l’objet d’aucune procédure d’expulsion durant leur minorité.
Il n’en demeure pas moins qu’en 2020, près de 80% de déferrements de mineurs à Paris ont concerné des mineurs non accompagnés, soit près de 2000 personnes.
En 2020, les mineurs non accompagnés étaient responsables de 30% des cambriolages, 44% des vols à la tire et de 32% des vols avec violence à Paris.
Pour lutter contre ce phénomène et repérer les mineurs étrangers délinquants, il est proposé d’instaurer un fichier mémorisant les empreintes digitales et photographies des mineurs étrangers condamnés pour des infractions mentionnées aux Livres II, III, IV, IV bis et V du code pénal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.