Amendement n° COM-142 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 388 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus de procéder à des examens radiologiques osseux entraine une présomption de majorité. »
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Instaurer une présomption de majorité en cas de refus de tests radiologiques osseux pour déterminer l'âge, considérant ce refus comme un « aveu tacite de majorité ».
Intention : Faciliter l'exclusion des demandeurs d'aide sociale à l'enfance en transformant le refus de test en preuve de majorité, réduisant ainsi les droits procéduraux des mineurs dont l'âge est contesté.
L'amendement propose d'inverser la charge de la preuve en matière de détermination de l'âge des demandeurs d'aide sociale à l'enfance. Alors que le code civil actuel protège le doute en faveur de la personne (« le doute profite à l'intéressé »), cet amendement crée une présomption inverse : refuser un test devient automatiquement un indicateur de majorité. Cette tension révèle un conflit fondamental : d'un côté, protéger les mineurs dont la minorité serait douteuse ; de l'autre, soupçonner que le refus de test est une tentative de contourner le système d'aide sociale. Le débat sénatorial a probablement porté sur la fiabilité des tests (entachés de marges d'erreur) versus la crainte d'une instrumentalisation de l'ASE par des faux mineurs.
Objet
Actuellement, l’article 388 du code civil prévoit que les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge, en l’absence de documents d’identité valables et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé.
Cela apparait trop restrictif.
Cet amendement prévoit d’instaurer une présomption de majorité lorsqu’un individu souhaitant être pris en charge par l’aide sociale à l’enfance refuse de se soumettre à des examens radiologiques osseux. En effet, un tel refus doit être appréhendé comme un « aveu tacite de majorité ». Cette disposition se justifie d’autant plus que l’article 388 du code civil prévoit que « les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d’erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur. Le doute profite à l’intéressé ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.