Amendement n° COM-141 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Avant le TITRE Ier : Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’alinéa unique de l’article L 1113-1 du code des transports est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« I - Dans l’aire de compétence des autorités organisatrices de la mobilité et, dans la région d’Ile-de-France, dans l’aire de compétence d’Ile-de-France Mobilités, les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé en application de l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, bénéficient d’une réduction tarifaire d’au moins 50 % sur leurs titres de transport ou d’une aide équivalente. La réduction s’applique quel que soit le lieu de résidence de l’usager.
« II – Les personnes ne résidant pas sur le territoire français de manière régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France ne peuvent bénéficier de la réduction tarifaire prévue au I. »
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Exclut les étrangers en situation irrégulière de l'obligation de réduction tarifaire, opposant solidarité sociale et contrôle migratoire.
Intention : Verrouiller l'accès aux services publics subventionnés en utilisant le tarif social comme un levier de distinction entre résidents réguliers et sans-papiers.
L'amendement cherche à contourner la jurisprudence administrative qui impose l'application des tarifs sociaux à toute personne sous un certain seuil de revenus, sans distinction de statut migratoire. En ciblant spécifiquement les bénéficiaires de l'Aide Médicale d'État (AME), le législateur tente de transformer une obligation de solidarité basée sur la précarité économique en une obligation liée à la régularité du séjour. Son adoption marque une volonté de restreindre le périmètre de l'aide sociale aux seuls résidents réguliers, malgré l'argument de l'accessibilité des transports pour les plus démunis.
Objet
L’article L. 1113-1 du code des transports imposent aux autorités organisatrices d’accorder des réductions tarifaires, d’au moins 50 %, sur leurs titres de transport aux personnes bénéficiant d’aides sociales.
Cet avantage permet ainsi aux usagers en situation précaire de se déplacer.
Toutefois, cet avantage est également consenti aux étrangers en situation irrégulière qui n’ont pourtant ni vocation à entrer sur le territoire national ni, évidemment, à y demeurer.
C’est la raison pour laquelle le conseil d’administration d’Ile de France Mobilités a pris une délibération le 17 février 2016 supprimant la réduction tarifaire de 75 % pour les titulaires de l’AME. Il a en effet considéré que la volonté du législateur était d’accorder des réductions tarifaires aux personnes à faible revenu résidant régulièrement sur le territoire mais n’était pas de procurer des avantages à des personnes qui résident de façon irrégulière sur le territoire national.
Les juridictions administratives ont annulé cette décision en considérant que l’article L. 1113-1 oblige les autorités organisatrices à accorder une réduction tarifaire de 50 % à tous les usagers qui pouvaient démontrer que leurs revenus étaient inférieurs au plafond fixé en application de l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale.
Ainsi, en 2017, ce sont environ 120 000 titulaires de l’AME, empruntant les réseaux de transport public organisés par Ile-de-France Mobilités, qui auraient été susceptibles de bénéficier de la réduction de 75% sur les forfaits mensuels et hebdomadaires et de 50% de réduction sur les tickets et billets.
Cela représente un coût d’environ 43 millions € HT par an pour la seule région Ile-de-France.
Le présent amendement vise à exclure l’obligation, pour les autorités organisatrices, d’accorder aux étrangers en situation irrégulière des réductions tarifaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.