Amendement n° COM-140 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Le second alinéa de l’article L. 222‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une caution de 200 euros est instaurée pour les demandeurs d’asile déboutés qui font appel. Cette caution est remboursée en cas de décision favorable. Cette caution sera remboursée en cas de décision favorable. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaurer une caution de 200 € pour les demandeurs d'asile déboutés qui font appel, remboursée en cas de décision favorable — une barrière financière pour décourager les recours.
Intention : Réduire par une barrière financière le nombre de recours des demandeurs d'asile déboutés, afin de diminuer les coûts budgétaires et les charges d'accueil, même si cela prive les plus pauvres d'un accès effectif à la justice.
L'amendement vise à introduire un mécanisme de caution destiné à filtrer les appels de demandeurs d'asile déboutés. L'auteur justifie cette mesure par un calcul coût-bénéfice : réduire le volume de recours (dont 80% seraient rejetés) générerait selon lui 60 millions d'euros d'économies et libérerait des places d'accueil. Mais le débat révèle une tension fondamentale : la caution agit comme un frein à l'accès à la justice, d'autant que les demandeurs d'asile déboutés sont précisément les plus vulnérables économiquement. Le rejet de l'amendement montre que le Sénat a considéré que filtrer par le prix l'accès à l'appel contredit le droit fondamental au recours effectif, même pour les étrangers.
Objet
La cour des comptes a chiffré en 2015 le coût moyen d’un débouté qui repartait à 5528 euros et celui d’un demandeur d’asile à 13724 euros.
L’objet du présent amendement est d’instaurer une caution de 200 euros pour les demandeurs d’asile déboutés qui font appel, remboursée en cas de décision favorable.
Plus de 80% des recours étant rejetés, la diminution probable du nombre de demandeurs, soit directement, soit via les associations qui financeraient cette caution, générerait plus de 60 millions d’euros. Sans compter l’incidence de la réduction du délai pour les véritables demandes d’asile et des places libérées dans les centres d’accueil de demandeurs d’asile (CADA), les centres de rétention administrative (CRA) et les hébergements d’urgence où les déboutés séjournent faute de places disponibles alors qu’elles sont réservées aux demandeurs en attente, aux primo-arrivants et aux SDF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.