Amendement n° COM-87 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
L’article 3 est ainsi modifié :
I. – Le I est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « cinq années » ;
2° Après le huitième alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La carte de séjour temporaire portant la mention « travail dans les métiers en tension » ne peut être délivrée ou renouvelée à l’étranger dont la présence de l’étranger en France constitue une menace pour l’ordre public ou dont les agissements délibérés troublent l’ordre public en ce qu’ils portent une atteinte grave à un ou plusieurs principes de la République mentionnés à l’article L.412-7.
« La carte de séjour temporaire portant la mention « travail dans les métiers en tension » ne peut également pas être délivrée ou renouvelée à un étranger qui vit en France en état de polygamie.
« En application de l’article L.413-2, l’étranger bénéficiant de la carte de séjour temporaire portant la mention « travail dans les métiers en tension » s’engage dans le parcours personnalisé d’intégration républicaine. »
II. – Après le III est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV. – Après le 12° de l’article L.123-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° Jusqu’au 31 décembre 2026, une évaluation qualitative des dispositions prévues à l’article L.421-4-1. »
Ce que ça change · analyse IA
Allonge la durée de présence sur le sol français de 3 à 5 ans pour accéder aux métiers en tension, afin de limiter l'immigration.
Intention : Verrouiller l'accès au marché du travail pour les étrangers afin de transformer un dispositif de recrutement en un mécanisme de régularisation des résidents déjà présents, tout en renforçant les conditions d'assimilation.
L'amendement propose de transformer un dispositif de réponse aux pénuries de main-d'œuvre en un outil de contrôle migratoire. En augmentant le délai de présence requis (de 3 à 5 ans), il cherche à transformer une mesure de flexibilité économique en une mesure de régularisation de l'immigration déjà installée. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la fonction de réponse aux besoins immédiats des secteurs en tension (tourisme, restauration) sur la volonté de restreindre les flux par l'allongement des critères de résidence.
Objet
La France subie chaque année une pénurie de main d’œuvre qui peut représenter jusqu’à 300 000 emplois en pleine période estivale. Ce manque de personnel lèse gravement l’activité économique de certains secteurs comme le tourisme ou la restauration. Bien souvent, le recours à de la main d’oeuvre étrangère est donc privilégié. L’Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) a ainsi sollicité l’arrivée de saisonniers tunisiens lors de la dernière saison estivale.
Cependant, les difficultés de recrutement de notre pays ne doivent pas conduire à la création d’une nouvelle filière d’immigration par des régulations massives, au regard de la pression migratoire actuelle que subit notre pays. C’est pourquoi il semble important de durcir les critères qui accompagnent la délivrance des cartes de séjour temporaire portant la mention « travail dans les métiers en tension » afin que ce dispositif ne s’adresse qu’aux étrangers déjà présents sur notre sol, respectueux de nos lois et montrant une volonté d’intégration.
Toute l’ambition de ce présent amendement est donc d’empêcher de nouveaux flux en passant la durée de présence exigée de 3 ans à 5 ans.
Cet amendement prévoit également que le titre ne peut être délivré à des étrangers présentant une menace pour l'ordre public, et ne respectant pas les principes de la République. Nous souhaitons aussi que l'étranger s’engage à suivre une formation civique et des cours de français dans le cadre du parcours du contrat d’intégration civique, géré par l’office française de l’immigration et de l’intégration.
Enfin, nous demandons une information annuelle du Parlement sur le nombre de titres délivrés afin de procéder à une évaluation suivie de ce nouveau dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.