Amendement n° COM-86 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Avant le TITRE Ier : Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
I.– À l’article L. 434-2, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois » ;
II.– Au 2° de l’article L. 434-2 et aux articles L. 434-3, L. 434-4, les mots : « dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « seize ans » ;
III.– L’article L. 434-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 434-9. – Le droit au regroupement familial est exclu pour les étrangers polygames. »
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Durcissement des conditions d'accès au regroupement familial, opposant droit à la vie familiale et contrôle migratoire.
Intention : Renforcer le contrôle de l'immigration en érigeant des barrières supplémentaires à la réunion des familles, au risque de fragiliser le droit à la vie privée et familiale.
Bien que l'exposé sommaire soit extrêmement succinct, l'amendement visait à restreindre l'exercice du droit au regroupement familial. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir un équilibre en faveur de la protection de la vie familiale, refusant de transformer le regroupement familial en un levier de régulation migratoire plus strict. Le débat (implicite dans le rejet) souligne la tension entre la politique de maîtrise des flux et les obligations conventionnelles de protection des liens familiaux.
Objet
Le présent amendement vise à durcir les conditions qui accompagnent le droit au regroupement familial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.