Amendement n° COM-80 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 21-17 du code civil le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente le délai de résidence exigé pour obtenir la nationalité française par acquisition.
Intention : Resserre l'accès à la nationalité française en imposant une présence territoriale plus longue, reposant sur une vision restrictive de l'intégration : qui veut être français doit d'abord être « enraciné » durablement.
L'amendement propose de durcir les conditions de naturalisation en renforçant l'exigence de temps de résidence continu ou discontinu sur le territoire français. Ce durcissement vise à réduire l'accès à la nationalité française en le réservant à ceux ayant une implantation territoriale plus longue et plus profonde. Son rejet par la commission du Sénat indique que la majorité a considéré que les délais existants (probablement 5 ans en résidence continue, ou 10 ans en discontinu) constituaient déjà un filtre adéquat, et qu'un durcissement supplémentaire aurait créé une barrière d'intégration civique disproportionnée ou contreproductive à l'intention générale du texte.
Objet
Le présent amendement vise à durcir la condition de temps de résidence minimum sur le territoire français exigé pour accorder la nationalité française à un étranger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.