Amendement n° COM-79 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre d’une procédure d’admission sur le territoire français, d’une demande de titre de séjour ou d’une demande d’asile, prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l’absence de présentation de documents d'identité valables par l’étranger qui s’affirme mineur, et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, l’autorité administrative compétente demande conformément à l’article 388 du code civil, au juge judiciaire qui statue en référé, l’autorisation de faire réaliser des examens radiologiques osseux sur l’étranger susmentionné.
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre les examens radiologiques osseux au mineur à l'autorisation préalable du juge judiciaire pour les étrangers contestés en âge.
Intention : Protéger les étrangers se déclarant mineurs contre les examens radiologiques osseux en les soumettant à un contrôle judiciaire préalable, plutôt que de laisser l'administration les ordonner de sa propre initiative.
L'amendement vise à introduire un mécanisme systématique d'autorisation judiciaire avant tout examen radiologique osseux sur un étranger se déclarant mineur quand son âge est contesté. Cela encadre strictement une pratique jusqu'alors potentiellement administrative, en requérant du juge judiciaire la validation de l'examen intrusivement médicalisé. Le rejet révèle que le législateur a préféré laisser à l'administration une latitude dans l'initiation de ces examens, sans verrou judiciaire systématique, estimant sans doute que le contrôle judiciaire rétroactif (au stade contentieux) était suffisant ou que l'exigence d'une autorisation préalable risquait de paralyser les procédures de détermination de l'âge. Cette tension oppose la protection du mineur contre les examens intrusifs (via la juridiction) au pragmatisme administratif de la détermination de l'âge.
Objet
Le présent amendement systématise pour l’administration compétente le fait de demander au juge judiciaire l’autorisation de faire réaliser des examens radiologiques osseux sur l’étranger qui s’affirme mineur et dont l’âge allégué ne semble pas correspondre à la réalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.